Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente régissent toutes les ventes de vêtements personnalisés et prestations de marquage réalisées par Made for Crews auprès d'acheteurs professionnels — entreprises, associations, collectivités et administrations.

Elles s'appliquent à l'exclusion de toute autre condition, et notamment des conditions générales d'achat de l'acheteur, sauf accord écrit et préalable de Made for Crews.

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions.

La relation est régie, par ordre de priorité décroissant : par le devis accepté, par le bon à tirer validé, puis par les présentes conditions générales.

Les prix affichés dans le configurateur en ligne et les estimations PDF générées automatiquement sont indicatifs et sans valeur contractuelle. Seul le devis transmis après vérification par l'atelier engage Made for Crews.

Toute commande est précédée d'un devis nominatif, valable trente (30) jours à compter de sa date d'émission. Passé ce délai, les prix peuvent être révisés.

La commande est ferme à réception du devis accepté par écrit, du bon à tirer validé et de l'acompte prévu à l'article 7.

Les quantités minimales de commande sont de 10 pièces sur le catalogue courant, 100 pièces en fabrication sur-mesure et 250 pièces sur la voie grandes séries. Elles s'apprécient par commande et non par référence.

Toute modification demandée après acceptation du devis fait l'objet d'un devis rectificatif et peut décaler le délai annoncé.

Aucune production n'est lancée avant validation d'un bon à tirer par l'acheteur. Le bon à tirer précise l'emplacement du marquage, ses dimensions et la technique retenue.

La validation du bon à tirer, y compris par signature électronique depuis l'espace client, vaut acceptation définitive de ces éléments et autorisation de lancer la production.

Made for Crews conserve, pour chaque bon à tirer validé, la date, l'adresse IP du signataire et l'empreinte numérique du document signé, afin de pouvoir établir ce qui a été validé.

Toute reprise demandée après validation du bon à tirer est facturée, et les frais de mise en route déjà engagés restent dus.

Les couleurs affichées à l'écran sont indicatives : elles dépendent du calibrage de l'écran de l'acheteur et ne sauraient engager Made for Crews.

L'acheteur garantit détenir l'ensemble des droits de propriété intellectuelle et des autorisations nécessaires sur les logos, marques, visuels, textes et signes distinctifs qu'il transmet en vue de leur reproduction.

L'acheteur garantit Made for Crews contre toute action, réclamation ou condamnation qui résulterait de la reproduction de ces éléments, et s'engage à supporter l'intégralité des conséquences pécuniaires d'une telle action, y compris les frais de défense.

Made for Crews se réserve le droit de refuser toute commande dont le contenu lui paraîtrait contrefaisant, illicite, ou contraire à l'ordre public, sans que ce refus ouvre droit à indemnité.

Les fichiers transmis sont conservés par Made for Crews afin de permettre le réassort à l'identique. L'acheteur peut en demander la suppression à tout moment, étant entendu qu'un réassort ultérieur nécessitera alors une nouvelle transmission.

Made for Crews peut citer le nom de l'acheteur et reproduire les pièces réalisées à titre de référence commerciale, sauf opposition écrite de l'acheteur.

Les prix sont exprimés en euros et hors taxes. La taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur, soit 20 %, s'y ajoute.

Les frais de livraison sont offerts pour toute commande dont le montant hors taxes atteint 800 euros, en France métropolitaine. En deçà de ce seuil, ou pour toute livraison hors France métropolitaine, ils sont chiffrés sur le devis en fonction du volume et de l'adresse de livraison.

Les prix comprennent le vêtement, le marquage retenu et les frais de mise en route correspondants.

Certaines références font l'objet d'une majoration sur les plus grandes tailles, appliquée par le fournisseur. Cette majoration est indiquée sur la fiche produit et reprise au devis.

Sauf accord écrit contraire, le règlement s'effectue à raison de 50 % à la commande et de 50 % avant expédition.

Par exception, les personnes publiques et les organismes soumis aux règles de la commande publique sont dispensés d'acompte : la commande est engagée par bon de commande et le règlement intervient après service fait, par mandat administratif, dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de la facture, conformément à l'article L2192-10 du code de la commande publique.

Les moyens de paiement acceptés sont le virement bancaire et la carte bancaire par lien sécurisé.

En cas de retard de paiement, des pénalités sont exigibles de plein droit, au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros, conformément aux articles L441-10 et D441-5 du code de commerce. Ces pénalités courent dès le lendemain de la date d'échéance, sans qu'un rappel soit nécessaire.

Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

L'acompte versé s'impute sur le prix. Les articles étant personnalisés à la demande de l'acheteur, l'acompte reste acquis à Made for Crews en cas d'annulation après validation du bon à tirer.

Made for Crews conserve la propriété des marchandises livrées jusqu'au paiement intégral de leur prix, en principal et accessoires, conformément à la loi n° 80-335 du 12 mai 1980.

Les risques de perte et de détérioration sont en revanche transférés à l'acheteur dès la livraison. L'acheteur s'engage à conserver les marchandises impayées dans un état permettant leur identification.

Les délais annoncés sont de 10 à 15 jours ouvrés sur le catalogue courant et de 4 à 6 semaines en fabrication sur-mesure.

Ces délais courent à compter de la validation du bon à tirer et de la réception de l'acompte, le plus tardif des deux faisant foi.

Les délais sont donnés à titre indicatif. Un dépassement ne peut donner lieu ni à annulation de la commande, ni à indemnité, sauf faute lourde de Made for Crews.

Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire.

Il appartient à l'acheteur de vérifier les colis à la réception et, en cas d'avarie ou de manquant, d'émettre des réserves précises sur le bon de transport et de les confirmer au transporteur par lettre recommandée dans les trois (3) jours suivant la réception, conformément à l'article L133-3 du code de commerce.

À défaut de réserves régulières, aucune réclamation relative au transport ne pourra être admise.

Conformément aux usages de la profession, les quantités livrées peuvent varier de plus ou moins 3 % par rapport aux quantités commandées. La facturation est établie sur les quantités réellement livrées.

Les teintes des textiles peuvent présenter de légères variations d'un lot de production à l'autre. Ces écarts ne constituent pas un défaut et ne peuvent motiver un refus.

Le rendu d'un marquage dépend de la matière, de sa couleur et du procédé retenu. Les échantillons et bons à tirer donnent une représentation fidèle mais non strictement identique au résultat final.

Les articles personnalisés sont confectionnés à la demande de l'acheteur et selon ses spécifications. Ils ne sont ni repris, ni échangés, ni remboursés, sauf défaut avéré imputable à Made for Crews.

L'acheteur professionnel ne bénéficie pas du droit de rétractation, celui-ci étant réservé aux consommateurs.

Toute réclamation portant sur un défaut apparent ou une non-conformité doit être formulée par écrit dans les huit (8) jours suivant la réception, accompagnée de photographies et de la référence du dossier.

Passé ce délai, les marchandises sont réputées conformes et acceptées.

En cas de défaut reconnu, Made for Crews procède, à son choix, au remplacement des pièces concernées ou à leur remboursement, à l'exclusion de toute autre indemnité.

Les garanties légales de conformité et des vices cachés s'appliquent dans les conditions prévues par la loi.

La responsabilité de Made for Crews est limitée au montant hors taxes de la commande concernée.

Made for Crews ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, notamment perte d'exploitation, perte de chance, préjudice commercial ou d'image.

Aucune responsabilité ne peut être retenue pour un manquement résultant d'une information erronée ou incomplète fournie par l'acheteur, notamment quant aux tailles, quantités, adresses ou fichiers transmis.

Made for Crews ne peut être tenue responsable d'un retard ou d'une inexécution résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil, ni d'un événement échappant à son contrôle raisonnable, notamment rupture d'approvisionnement d'un fournisseur, grève des transports ou incident affectant l'outil de production.

Dans une telle hypothèse, les obligations sont suspendues pour la durée de l'événement.

Les données transmises dans le cadre d'une demande de devis ou d'une commande sont traitées aux seules fins de gérer la relation commerciale. Elles ne sont ni revendues ni cédées.

Les modalités détaillées — nature des données, sous-traitants, durées de conservation et exercice des droits — figurent dans les mentions légales du site.

Chaque partie s'engage à traiter comme confidentielles les informations commerciales et techniques communiquées par l'autre.

Les présentes conditions sont soumises au droit français.

À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à leur formation, leur interprétation ou leur exécution relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Lille Métropole, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.